La TVA à 6%

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier neuf pour habitation et profiter d’une TVA réduite à 6% au lieu de 21% ?

Dépêchez-vous, ce sont les derniers mois pour en profiter !

Nous vous expliquons ce régime :

Depuis 2007, une mesure permanente de TVA à 6% a été établie pour 32 centres urbains.

Le but de cette mesure, limitée au territoire de 32 centres urbains énumérés, était de lutter contre la vétusté et l’inoccupation.

Les travaux d’entreprise menés par un client-maître ouvrage (personne physique ou personne morale) étaient les seuls pouvant bénéficier de cette mesure. Le client-maitre d’ouvrage étant libre d’occuper ou de mettre en location ce bien.

Depuis le 1^er janvier 2021, une mesure temporaire de TVA réduite à 6% a été établie pour l’ensemble du territoire belge. Cette mesure a expiré au 31 décembre 2023.

Le champ d’application géographique de la mesure précédente a été étendu à l’ensemble du territoire belge et non seulement les travaux d’entreprise, mais aussi la vente et l’établissement de droits réels peuvent être éligibles. Les conditions étaient les suivantes :

• Conditions dans le chef du promoteur :

1. Les travaux immobiliers effectués dans le cadre de la démolition-reconstruction doivent être réalisés sur la même parcelle qu’un immeuble démoli, sa destination précédente importe peu
2. En principe, l’entièreté de l’immeuble doit être démoli.

• Conditions dans le chef du client acquéreur :

1. L’immeuble construit doit ensuite être affecté à l’habitation unique et propre du client acquéreur : il ne peut pas disposer d’un autre bâtiment en Belgique ou à l’étrange (dans le cas où le client acquéreur est déjà propriétaire d’une autre habitation ; ce dernier disposera jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la première occupation de sa nouvelle habitation pour la vendre).
2. La condition doit être respectée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation du bâtiment. En cas de non-respect, un remboursement au prorata sera réclamé par l’administration fiscale.
3. Le client acquéreur a l’obligation de s’y domicilier dès que l’habitation est prête à être utilisée et ce durant au moins 5 ans. Le non-respect de cette période entraînera le remboursement partiel de l’avantage lié à la TVA.
4. La superficie totale habitable de l’habitation ne peut pas dépasser 200 m².

Certaines de ces conditions sont assouplies en cas de location à une AIS (agence immobilière sociale).

Dès lors, de nombreux promoteurs peuvent faire bénéficier aux clients-acquéreurs une TVA à 6% lorsque les conditions, ci-dessus, sont respectées.

A partir du 1^er janvier 2024 : Démolition-reconstruction à 6 %

Le régime de la TVA à 6% concernant la démolition-reconstruction subit un certain nombre de changements en cette année 2024. En effet, le régime permanent (1) qui existe pour les 32 zones urbaines et la mesure temporaire (2) qui expire le 31 décembre 2023 fusionneront en un seul régime.

La raison de cette nouvelle mesure est l’impact positif que génère ces deux mesures sur l’environnement, car elles contribuent au renouvellement du parc immobilier, grâce à l’amélioration de la performance énergétique et à la diminution de la dépendance à l’égard des énergies fossiles. Par ailleurs, elles stimulent l’économie du secteur de la construction. Dès lors, le gouvernement a donc décidé de fusionner les deux mesures afin qu’elles s’appliquent dans des conditions uniformes dans tout le pays.

Néanmoins, à partir du 1er janvier 2024, le taux de 6 % pour la démolition-reconstruction ne pourra être appliqué que dans les conditions suivantes :

• Seuls les particuliers effectuant les travaux peuvent encore bénéficier du taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction à condition (1) qu’il s’agisse de leur habitation propre et unique et (2) que la surface reconstruite ne dépasse pas 200 m².
• Le bâtiment doit également être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé unique après l’achèvement des travaux.
• Le particulier ne peut pas être propriétaire d’un autre bien. Il doit s’agir de son habitation propre et unique et cela durant 5 ans. Les habitations dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ne sont pas prises en compte.
• La démolition d’un bâtiment doit être accompagnée d’une reconstruction.

Cette mesure permanente s’appliquera également à la démolition d’un bâtiment et à la reconstruction associée d’un logement destiné à la location à long terme dans le cadre de la politique sociale par un maître d’ouvrage.

Qui sont les perdants ? Les clients-acquéreurs souhaitant acheter un bien immobilier clé en main à un promoteur immobilier.

Quelles sont les mesures transitoires ?

La mesure temporaire de démolition-reconstruction, qui expire en principe le 31 décembre 2023, peut continuer à s’appliquer aux livraisons d’habitations et du terrain correspondant, lorsque le permis d’environnement a été demandé au plus tard le 30 juin 2023 et dans la mesure où la TVA devient exigible au plus tard le 31 décembre 2024.

En conclusion, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour signer l’acte de vente de votre nouvelle habitation afin qu’en tant que client-acquéreur d’un bien immobilier acquis auprès d’un promoteur immobilier vous puissiez encore bénéficier de cette TVA réduite à 6%, pour autant que les conditions soient remplies.

Prenez rendez-vous en notre agence afin de découvrir nos projets éligibles à la TVA réduite. Dans quelques mois, il sera malheureusement trop tard.